À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent article.