Amendement n° 38784 Sans sort

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».

Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent article.