M. Dino CinieriLR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 24 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à maintenir le régime autonome de retraites des avocats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.