Amendement n° 24438 Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime autonome de retraites des avocats puisse être maintenu. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.