Amendement n° 24204 Sans sort

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer ces alinéas prévoyant le recours aux ordonnances pour les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des articles du projet de loi.