Amendement n° 18457 Sans sort

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Le renvoi aux ordonnances sur le fondement de l’article 38 traduit une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites a également rappelé que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-delà de 2030. La principale ambition de ce texte est donc la baisse de la part du PIB consacré aux retraites, ce qui induira mécaniquement une baisse des pensions pour tous.