Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24196 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 18.
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas de cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la retraite des fonctionnaires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.