Amendement n° 20767 Sans sort

Supprimer les alinéas 4 à 18.

Le présent article prévoit de recourir à des ordonnances pour les mesures relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables à certaines catégories de fonctionnaires. Le recours quasi systématique à des ordonnances prive le Parlement de sa fonction législative sans raison légitime. En privant tout débat devant la représentation national le Gouvernement entrave le fonctionnement normal des institutions démocratiques. Le recours quasi systématique à des ordonnances est l’illustration de l’impréparation du texte présenté et à l’amateurisme qui a prévalu lors de sa préparation.