Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 18426 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 26.
Exposé sommaire
La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peuvent se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être discutées directement devant la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une impréparation de l’Exécutif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.