M. Dino CinieriLR· Séance publique· déposé le 12 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article prévoit le maintien de l’âge de départ en avance pour les bénéficiaires des régimes spéciaux et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prévoir les règles de transition. Ces dispositions étant incohérentes avec le principe d'une retraite universelle, il convient de les supprimer.