Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 1692 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de fixer le principe selon lequel ce plafond annuel est fixé par un décret pris en Conseil d'Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.