Amendement n° 1194 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ».

L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté. Ce sous-amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale, soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.