Article 5 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2° bis A ainsi rédigés :
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; »
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Le a du 1 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;
– après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
– après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »
– au début du 2°, le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;
– au début du 3°, le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;
– au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
– à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
1 re circonscription 2 e circonscription 3 e circonscription 4 e circonscription Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 23,18 € 11,51 € 19,31 € 9,59 € 10,55 € 6,34 € 5,08 € 4,59 €
– la première ligne du tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :
1 re et 2 e circonscriptions 3 e circonscription 4 e circonscription – la première ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :
1 re et 2 e circonscriptions 3 e circonscription 4 e circonscription – la première ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :
1 re et 2 e circonscriptions 3 e circonscription 4 e circonscription II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
III. – Les dispositions du e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas, pour l’année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».