Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 529 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LR· Séance publique· déposé le 20 novembre 2019· sort le 25 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Compléter l'alinéa 52 par les mots :
« , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ».
Exposé sommaire
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.