Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 526 Rejeté
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2019· sort le 25 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Compléter l'alinéa 52 par les mots :
« , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ».
Exposé sommaire
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’informations relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance, d’origine des pièces détachées doivent être recensées et disponibles afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et identifier les responsabilités en cas d’accident.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.