Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1490 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 25 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’assurance maladie.
Ce faisant, le Gouvernement fait financer des mesures de sécurité sanitaire et de prévention sur le budget de la sécurité sociale et donc sur les revenus du travail, alors même que ces dépenses de prévention ont un objet plus large. L’ensemble ne paraît pas nécessairement cohérent.
Si on peut comprendre la logique qui sous-tend certains transferts, elle doit reposer sur une analyse préalable partagée avec le Parlement.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.