Amendement n° 1402 Adopté

Supprimer l’alinéa 37.

Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.   A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.   En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.