Article 52 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.
La sous-indexation a plusieurs effets :
- les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;
- vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;
- ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;
- les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020 - subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.
Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jean-Luc Poudroux, Robin Reda, Éric Straumann, Arnaud Viala