Mme Marine Le PenNI· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 25 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la revalorisation des prestations familiales soit faite de manière normale (et non raboté comme le prévoit le Gouvernement) c’est à dire en fonction de l’inflation comme le dispose l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.