M. Éric PaugetLR· Séance publique· déposé le 8 novembre 2019· sort le 14 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 67
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent texte dans son article 67 revalorise de 0,3 % en 2020 les APL, l’AAH et la prime d’activité alors que le taux d’inflation dans notre pays devrait se situer autour de 1 % environ.
Cette disposition pénalise les bénéficiaires de ces prestations ; bénéficiaires les plus modestes ou appartenant à la classe moyenne, en impactant à la baisse leur pouvoir d’achat.
Cette indexation des pensions sur l’inflation est prévue par la loi et contribue à la stabilité du niveau de vie de nombre de nos concitoyens.
En conséquence, cet amendement vise à maintenir cette indexation et la suppression de cet article 67.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.