Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 7 novembre 2019· sort le 14 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 67
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En proposant une « mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales », le Gouvernement envisage de revaloriser les Aides personnelles au logement (APL), la prime d’Activité (PA) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à hauteur de 0, 3 % et non plus « sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.