Amendement n° II-2257 Non soutenu

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

Amendement de repli « Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements ». Le Gouvernement voudrait abaisser cette réduction à 40 % quand les versements sont supérieurs à 2M€. Cette réduction viendra décourager les entreprises qui participent à pallier les déficiences de l’État et contribuent par exemple à soutenir des « œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Cet alinéa est une atteinte portée au mécénat et menace bon nombres de secteurs dont les associations. Or, depuis la suppression de la réserve parlementaire, elles sont nombreuses à ne plus être autant financées qu’elles l’étaient. Cet amendement consiste à ne pas abaisser l’exonération fiscale à 40 % mais à 50 %.