Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-2325 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 159
Dispositif
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rétablir la retenue des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020.
L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction des ressources locales de 250 M€ par an.
Or la revalorisation forfaitaire des bases est effectuée depuis plusieurs dizaines d’années. Elle tient compte de l’évolution des dépenses indispensables à la mise en œuvre des missions de service public local des collectivités.
Cet alinéa porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, à leur indépendance et à leur autonomie financière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 227 · Émilie Bonnivard LRNon soutenun° 651 · Christine Pirès Beaune SOCRejetén° 656 · Éric Coquerel FINon soutenun° 822 · Véronique Louwagie LRRejetén° 1503 · Damien Abad LRNon soutenun° 1611 · Vincent Descoeur LRNon soutenun° 1818 · Raphaël Schellenberger LRNon soutenun° 2352 · Christophe Jerretie DEMRejeté
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.