Amendement n° I-2102 Non soutenu

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le régime fiscal des donations a évolué à de nombreuses reprises. Avec la loi TEPA de 2007, l’abattement a été porté à 150000 euros par part et le délai de reprise fixé à 10 ans. En loi de finances rectificative d’août 2012, l’abattement a été réduit à 100000 euros et le délai allongé à 15 ans. Afin de faciliter les transmissions entre vifs, dont l’apport positif sur l’activité économique est incontestable, il est proposé de ramener le délai de reprise à 10 ans, mais sans toucher au montant de l’abattement qui apparait correctement calibré.