Amendement n° I-2057 Non soutenu

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli. Cet amendement vise à faciliter les donations entre vifs, et ainsi à encourager la solidarité intergénérationnelle et la mobilité du patrimoine. En effet, l’allongement de l’espérance de vie dont nous profitons a pour conséquence le recul de l’âge moyen où les Français touchent des héritages. Ainsi, l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, était de 42 ans en 1980, est aujourd’hui de 50 ans et pourrait atteindre les  55  ans  en 2035. Or, il existe un enjeu de mobilité intergénérationnelle de l’épargne, puisque les générations plus jeunes ont d’avantage besoin d’investir que leurs ainés. France Stratégie indique ainsi que « Les transmissions vers les jeunes permettent de déverrouiller certaines contraintes de financement et elles favorisent l’investissement productif ». Cet amendement propose donc de ramener le délai de reprise à 10 ans afin d’encourager la transmission intergénérationnelle du patrimoine.