Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-1742 Non soutenu
M. Jean-Louis Masson —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 17 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article doit être repoussé pour 2 raisons principales :
Le Gouvernement multiplie les dispositifs sous conditions de ressources. Ce faisant, il multiplie les effets de seuil. D’une part, cela complexifie et opacifie la fiscalité. D’autre part, cela augmente la pression fiscale sur des catégories de plus en plus restreintes de contribuables.
Par ailleurs, en pénalisant les individus ou les ménages disposant des moyens estimés suffisants, un effet dissuasif est à prévoir. Cela sera néfaste à la fois pour l’objectif de réduction des déperditions énergétiques donc il y aura un impact environnemental négatif et pour les entreprises du secteur, lesquelles emploient de surcroit une main d’œuvre non délocalisable, provoquant un impact économique négatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.