Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-1389 Non soutenu
M. Vincent Rolland LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 17 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article voudrait conditionner l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique : seuls les ménages modestes pourraient alors prétendre à ce crédit d’impôt. Ce dispositif contrevient naturellement à l’urgence climatique, et ce alors même que le Gouvernement a promis d’agir en faveur de la transition énergétique.
La transition énergétique n’est pas la seule affaire des ménages modestes mais de tous ; il est alors parfaitement contradictoire de restreindre ce crédit d’impôt.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer la condition de revenu pour l’obtention de ce crédit d’impôt.
Cosignataires
Julien Aubert, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.