M. Olivier MarleixLR· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 22 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.