Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 252 Adopté
M. Francis Vercamer —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis . – Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires.
Cosignataires
Sophie Auconie, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.