Article 9 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 quater , adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux premix à base de vin. L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.
Or, en l’état de sa rédaction, cet article va bien au-delà de cet objectif puisqu’il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en rien à l’objectif visé.
Une telle mesure nécessite des travaux approfondis, comme l’a indiqué Mme la Ministre des solidarités et de la santé, et ne saurait dès lors être adoptée en l’état.
Le présent amendent vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires
Olivier Becht, Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Laure de La Raudière