Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 20 Non soutenu
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En prévoyant de taxer les aliments faisant référence à l’alcool, cet article menace l’avenir de la filière des boissons « sans alcool » qui sont précisément conçues et proposées aux consommateurs pour leur permettre de trouver une alternative sans alcool pour partager des moments festifs, de même que la filière des boissons aromatisées à base de vin. Ces boissons sont strictement encadrées par le règlement européen 251/14.
C’est pour cette raison que nous proposons de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.