Loi de finances rectificative 2018 · PLFR pour 2018
Amendement n° 279 Rejeté
M. Fabien Roussel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2018· sort le 13 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2019.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement pour des poids lourds moins émetteurs.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.