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Amendement n° 172 Rejeté

Mme Marie-Christine Dalloz LR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2018· sort le 13 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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