Amendement n° 1273 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article propose l’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu’il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard considérable : elle ne dispose de quasiment aucun indicateur de résultat et seulement d’indicateurs très partiel de processus. Ainsi avant d’envisager de financer une la qualité à partir de ces indicateurs inadaptés, il faudrait investir pour bâtir des indicateurs de résultats pertinents. Par ailleurs, toutes les études internationales montrent qu’il est important de bien mesurer la qualité et de rendre public les résultats mais que le paiement à la qualité n’a pas fait la preuve de son efficacité (cf. le rapport charge et produit de la CNAMTS). Aussi, la mesure présentée par le Gouvernement risque d’avoir pour effet de pénaliser et de sanctionner financièrement les établissements qui sont déjà en difficulté. Le groupe socialiste s’oppose logiquement à cette double peine infligée aux établissements en difficulté.