Amendement n° 1268 Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d’une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le groupe socialiste s’oppose à ce qu’une pénalité financière soit appliquée aux personnes n’ayant pas payé la contribution dont ils sont redevables au titre de la CMU-c revisitée. Nous proposons de préférer « l’exigence de paiement des mensualités dues » à la mise en place de nouvelles sanctions ou pénalités financières. En effet, la CMU-c revisitée (CMU-C & ACS) vise des personnes aux revenus modestes, or la majoration forfaitaire envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu’aggraver la situation de précarité de ces personnes. Cette mesure du Gouvernement est donc inefficace si l’objectif que l’on se fixe est l’accès à la santé et la lutte contre le non-recours aux droits. La mesure proposée par le Gouvernement pourrait avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à une complémentaire santé pour les personnes ayant - pour diverses raisons - suspendu leur paiement. Nous pensons qu’il convient d’obtenir remboursement intégral des sommes dues, sans pénalité additionnelle.