Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 1241 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2018· sort le 25 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Il y a lieu en effet d’évaluer l’impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur la situation de ces petites entreprises pour lesquelles l’application du CICE s’effectue dans des conditions particulières.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.