M. Bernard PerrutLR· Séance publique· déposé le 18 octobre 2018· sort le 27 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations, les familles sont une fois encore fortement mises à contribution.
Cette mesure exclurait de fait de nombreuses familles des classes moyennes des aides indispensables dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, allocations de rentrée scolaire, plafond de la PAJE, etc… En ne revalorisant que de 0,3 % le montant des allocations versées, les familles seront en outre moins aidées que dans le passé.
Cet pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.