Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-1155 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 novembre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 79 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 et 65.
Exposé sommaire
L’alinéa 65 dispose que, pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des métropoles, le CIF est majoré par un coefficient de 1.2. Alors qu’il est minoré par un coefficient de 0.6 pour les autres EPCI à fiscalité propre.
Cette situation est anormale, il convient donc de la supprimer.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.