Amendement n° I-2601 Tombé

I – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le mécénat d’entreprise est un outil au service de l’attractivité des territoires et permet d’apporter des réponses concrètes à des enjeux de politiques publiques. S’il représente, à court terme, un coût pour les finances publiques, il génère également des retombées qui irriguent les budgets publics. Au vu des pratiques, un montant plafonné à 30 millions d’euros par an serait plus adapté et donnerait davantage de souplesse à la réalisation de nombreux projets.