Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2224 Rejeté
M. Didier Martin LAREMet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d'euros »
le montant :
« 469 millions d'euros ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de réduire l’effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l’objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 400 millions d’euros d’ici 2022.
Cet amendement prévoit une réduction du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) de 80 millions d’euros, au lieu de 100 millions d’euros en 2019, ce qui est à même d’inciter la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation sans pour autant obérer les moyens d’action des chambres, notamment des plus fragiles, qui sont souvent des CCI rurales.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Anne Blanc, Carole Bureau-Bonnard, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Stella Dupont, Alexandre Freschi, Grégory Galbadon, Laurence Gayte, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Roland Lescure, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Paul Molac, Sébastien Nadot, Valérie Oppelt, Didier Paris, Patrice Perrot, Jean-Pierre Pont, Huguette Tiegna, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.