Inclusion des élèves en situation de handicap · inclusion des élèves en situation de handicap
Amendement n° 14 Tombé
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2018· sort le 11 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 917‑1‑1 . – I. – Peuvent exercer la profession d’accompagnant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires :
« 1° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire ;
« 2° Du diplôme d’État d’accompagnant spécialisé à l’inclusion scolaire et du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire. »
Exposé sommaire
La multitude de statuts (AVS, AED, AESH) engendre de fait une multitude de formations, créant des problèmes de gestion publique, de lourdeur administrative, et de répartition des accompagnants auprès des élèves en situation de handicap. Le présent amendement vise à simplifier et clarifier la formation et la délivrance des diplômes. Ainsi, le premier diplôme permettra une formation commune aux accompagnants à l’inclusion scolaire. Le second diplôme pourra être délivré suite à l’obtention du premier diplôme, après une formation de spécialisation du handicap.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.