Amendement n° 2445 Non soutenu

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »

Le premier devoir d’un modèle social est de ne pas distribuer plus que ce dont il dispose. Les droits y sont acquis dans la seule mesure où ils peuvent être financés. Il convient de prévoir une véritable « règle d’or » en matière de Sécurité sociale ne devrait jamais y déroger. L’équilibre doit très vite redevenir la règle. Cet amendement prévoit donc d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité Sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer la trajectoire budgétaire.