Amendement n° 2412 Tombé

Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l’accès au numérique pour tous ; ».

De nombreux Députés ont proposés d’insérer une Charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Ce texte en sept articles dispose notamment que « la loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination », et que les réseaux numériques « respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement ». Cette Charte vise aussi à garantir « la protection des données à caractère personnel » ainsi que l’accès aux documents publics. Ce sujet est fondamental et doit être au moins inséré à l’article 34 de la Constitution, pour permettre au législateur de se dédier pleinement à ces matières.