Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2394 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Union européenne, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement modernise l’article sur l’Union européenne dans une perspective plus ambitieuse pour la construction européenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.