Amendement n° 2293 Sans sort

Le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution est supprimé.

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale. Dans ce cadre, cet amendement a pour objet de poser le principe que le contrôle et l’évaluation sont des compétences qui appartiennent au Parlement et non à la Cour des comptes.