Mme Sylvia PinelLTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’adresse du Président de la République au Parlement réuni en Congrès peut être considéré comme contrevenant au principe de séparation des pouvoirs.
Mais, l’impossibilité pour le législateur de pouvoir lui répondre en sa présence, constitue quant à elle, la manifestation d’un déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif, ce qui fragilise la démocratie représentative.
Par conséquent, cet amendement vise à remédier à cette situation.