Amendement n° 1690 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »

Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à cela et en vue de préserver le rôle essentiel du Parlement voire de le renforcer cet amendement vise à clarifier le programme législatif. Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail « Pour une nouvelle Assemblée Nationale » qui vise à contraindre le Gouvernement à mieux organiser le programme législatif qu’il soumet au Parlement.