Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 859 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. »
Exposé sommaire
La Constitution prévoit que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu’il s’agit des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Afin de valoriser le rôle du Parlement, il convient de permettre aux commissions de modifier ces projets de loi emblématiques.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.