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Reconnaissance sociale des aidants · reconnaissance des aidants

Amendement n° 21 Sans sort

M. Aurélien Pradié LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 1

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la deuxième phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être remmenée à vingt-quatre heures sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation ». »

Exposé sommaire

L’état de santé de la personne aidée pouvant se dégrader soudainement, ce présent amendement vise donc à permettre une meilleure adaptation de la demande de transformation du congé de l’aidant, à la situation qui se présente à lui. Cette proposition permet toujours à l’employeur d’anticiper l’organisation de l’entreprise. Cependant le raccourcissement de ce délai ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation.

Cosignataires

Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Éric Diard, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Jean-François Parigi, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Éric Straumann

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.