Reconnaissance sociale des aidants · reconnaissance des aidants
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – La durée maximale de congé du proche aidant n’est pas cumulative. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par personne aidée. L’amendement vise à apporter une précision pour éviter le cumul du congé de proche aidant. Ainsi, si un proche aidant aide deux personnes sur la même période, la durée maximale de congé reste d’un an.
Cosignataires
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Laurent Furst, Véronique Louwagie, Robin Reda, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.